Moins-value reportable : comment la déclarer et l’imputer sur 10 ans ?

Vous avez vendu des actions ou des ETF à perte cette année ? Cette perte n’est pas une fatalité fiscale. Sous certaines conditions, une moins-value reportable vient réduire le montant total d’impôt que vous devrez sur vos futurs gains boursiers. Encore faut-il savoir où la déclarer, comment elle s’impute, et sur combien de temps vous pouvez l’utiliser.

Chez DeclarAid, nous constatons souvent, au support client, la même confusion : les investisseurs pensent que leur perte « disparaît » si l’année ne comporte aucune plus-value, ou l’oublient totalement après un changement de courtier. Contrairement aux fiches pratiques publiées par les courtiers eux-mêmes, nous ne sommes adossés à aucune activité de courtage : nous pouvons donc vous donner une information complète et sans biais sur ce mécanisme, valable quel que soit votre courtier, et vous accompagner jusqu’au bout de la déclaration, cas particuliers compris.

Une moins-value se produit lorsqu’une personne physique revend un titre (action, ETF, obligation, part de fonds, droits sociaux) à un prix de vente inférieur à son prix d’acquisition. Elle est l’exact inverse d’une plus-value de cession.

Cette perte ne peut s’imputer que sur des gains de même nature : uniquement d’autres plus-values de valeurs mobilières. Elle ne compense jamais vos revenus fonciers, vos salaires, ni vos plus-values crypto ou immobilières, qui relèvent chacune de leur propre régime fiscal. Elle est également sans lien avec les produits d’un contrat d’assurance-vie, dont l’imposition suit un régime totalement autonome (fiscalité propre au contrat, indépendante de l’article 150-0 A du CGI applicable aux titres détenus en direct).

Si, une fois compensée avec les plus-values de l’année, votre moins-value laisse un résultat net négatif, ce solde devient reportable : vous pourrez le déduire les années suivantes.

L’administration impute d’abord les moins-values de l’année en cours, puis les plus anciennes moins-values reportables. Cet ordre n’est pas laissé au libre choix du contribuable.

Imputation sur les plus-values de l’année en cours

La première étape consiste à compenser vos plus-values et moins-values réalisées au cours de la même année civile, pour obtenir un gain net ou une perte nette. Ce calcul se fait sur l’ensemble de vos cessions de valeurs mobilières, tous courtiers confondus.

Imputation des moins-values reportables, des plus anciennes aux plus récentes

S’il reste un solde de plus-value après cette première compensation, vous pouvez y imputer vos moins-values des années précédentes encore disponibles, avant prise en compte de tout abattement. La règle est stricte : vous devez commencer par les plus anciennes, avant de puiser dans les plus récentes.

Que se passe-t-il en l’absence de plus-value dans l’année ?

Si vous n’avez réalisé aucune plus-value mobilière durant l’année, votre moins-value ne se perd pas. Elle est intégralement reportée et viendra s’imputer sur vos gains futurs, dans la limite du délai de dix ans.

Sur quelle durée peut-on reporter une moins-value ? (la règle des 10 ans)

Une moins-value sur valeurs mobilières, prévue à l’article 150-0 D du CGI, est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes. Passé ce délai, la fraction non utilisée est définitivement perdue.

Exemple concret : une moins-value subie au titre de l’année 2025 peut être imputée sur des plus-values réalisées jusqu’en 2035 inclus. Si vous ne réalisez aucune plus-value suffisante d’ici là, la perte s’éteint sans possibilité de recours.

Un modèle de lettre type existe pour ce courrier ; il n’est toutefois pas indispensable, l’essentiel étant que la mention légale et les données rectifiées apparaissent clairement.

Comment déclarer une moins-value reportable ? Formulaires et cases

La moins-value de l’année se déclare en case 3VH de l’annexe 2042 C, après complétion du formulaire 2074.

Formulaire 2074 et 2074-CMV : dans quel cas les utiliser

Le formulaire 2074 sert de base au calcul détaillé de vos plus et moins-values, à la compensation entre elles au titre de l’année, et à l’imputation de vos moins-values reportées des années précédentes.

Sa version simplifiée, le 2074-CMV, s’adresse aux cas les plus courants : votre courtier a déjà calculé l’ensemble de vos plus et moins-values de l’année sur votre IFU (Imprimé Fiscal Unique). Il ne vous reste alors qu’à reporter ces montants et à effectuer la compensation avec vos moins-values antérieures encore disponibles, sans reprendre le détail des calculs ligne par ligne.

Si vous n’avez ni moins-value antérieure à imputer, ni perte à constater cette année, vous pouvez reporter directement le montant de votre plus-value indiqué sur l’IFU en case 3VG, sans passer par aucune des deux annexes.

La case 3VH sur la déclaration 2042 C

Une fois le calcul effectué, la moins-value nette de l’année, après compensation éventuelle avec vos plus-values de la même année, se reporte en case 3VH de l’annexe 2042 C. Les gains, eux, se reportent en case 3VG au titre de la plus-value imposable. Ces deux cases ne se remplissent jamais simultanément pour un même solde.

La notice 2074-NOT pour les pertes des années antérieures

Pour imputer une moins-value provenant d’années précédentes, il convient de se reporter à la notice 2074-NOT, qui détaille les modalités pratiques et l’ordre d’imputation par ancienneté. Pour les questions d’interprétation plus fines (situations mixtes, abattements), on peut également se reporter au BOI-RPPM-PVBMI publié par l’administration.

Le point clé : suivre vos moins-values reportables dans le temps et entre courtiers

Voici l’angle que peu d’articles abordent vraiment : vos moins-values ne s’effacent pas si vous changez de courtier, encore faut-il les suivre.

Pourquoi une moins-value chez un courtier A peut compenser un gain chez un courtier B

Le report d’une moins-value n’est pas propre à un établissement. Une perte enregistrée chez un premier courtier est susceptible de compenser une plus-value réalisée chez un second, la même année ou les années suivantes. La règle fiscale raisonne à l’échelle du foyer fiscal, pas à l’échelle d’un compte-titres unique.

Le risque d’oubli en cas de changement de banque ou de courtier

Chaque IFU ne raisonne qu’à l’échelle de son propre établissement. Rien n’oblige une banque à se souvenir du solde reportable d’une année sur l’autre, encore moins si vous avez changé de courtier entre-temps. C’est à vous, et à vous seul, de tenir ce suivi sur plusieurs années, idéalement dans votre espace personnel de suivi ou un tableau dédié. Un oubli à ce stade, c’est un crédit d’impôt qui s’évapore silencieusement. Chez DeclarAid, nous suivons les moins-values de nos clients pour limiter ce risque d’erreur, et nous générons pour eux le formulaire 2074 afin de faciliter leur déclaration d’impôts.

Quels gains une moins-value reportable peut-elle compenser ?

Une moins-value reportable ne peut compenser que des plus-values de valeurs mobilières : actions, obligations, parts d’OPC, ETF, droits sociaux assimilés. Elle ne peut en aucun cas s’imputer sur une plus-value crypto ou une plus-value immobilière, chacune relevant d’un régime fiscal distinct et étanche.

Cas particuliers

PEA et PEA-PME : un régime à part

Les moins-values réalisées au sein d’un PEA suivent des règles spécifiques et ne se compensent en principe pas avec celles d’un compte-titres ordinaire, sauf clôture du plan dans certaines conditions.

Assurance-vie : un régime totalement distinct

Les moins-values constatées sur un contrat d’assurance-vie ne relèvent pas du tout de ce mécanisme : les rachats sont imposés (ou non) selon leurs propres règles, sans notion de compensation avec des plus-values de cession de titres détenus en direct.

Départ à la retraite des dirigeants

Un abattement fixe spécifique (distinct de l’abattement pour durée de détention) peut s’appliquer aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, via le formulaire 2074-DIR. Ce régime dérogatoire ne modifie pas les règles d’imputation des moins-values présentées ici.

Titres de sociétés en liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société, vous pouvez imputer la perte lors de l’annulation des titres, ou opter pour l’imputation de pertes latentes sur des plus-values de même nature sans attendre cette annulation, via le formulaire 2074, sous réserve de respecter certaines conditions de forme.

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Tableau récapitulatif : formulaire, case, délai

Les erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de reporter une moins-value faute de plus-value l’année de sa réalisation.
• Inverser l’ordre d’imputation en utilisant d’abord les moins-values les plus récentes.
• Confondre avec les règles crypto, qui prévoient une franchise de 305 € inexistante pour les valeurs mobilières.
• Perdre les justificatifs de prix d’acquisition et de prix de vente, indispensables pour justifier le calcul en cas de contrôle.
• Oublier de vérifier son avis d’imposition après télédéclaration, pour s’assurer que le solde reporté a bien été pris en compte.

Vous investissez aussi en crypto ou sur plusieurs courtiers ?

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Sources & validation

Cet article s’appuie sur le Code général des impôts (article 150-0 D), le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI), ainsi que sur les fiches pratiques service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.

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