CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
PREAMBULE
La société INGELU, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951290436, dont le siège social est situé 55 rue de la Boétie, 75008 Paris (la « Société »), exerçant ses activités sous le nom DeclarAid édite et commercialise une solution de gestion des déclarations d’impôt s’agissant d’investissements financiers personnels divers par l’intermédiaire de son, site Internet https://declaraid.com (la « Solution »).
La Société met à disposition des utilisateurs ayant souscrit aux services (les « Clients ») la Solution qui permet de synthétiser l’ensemble des transactions et revenus d’investissements personnels pour faciliter ensuite les déclarations fiscales françaises.
La Société ne fournit pas de prestation d’archivage, ni d’expertise comptable au sens de la loi française du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas non plus à la Société de délivrer de conseils juridiques, fiscaux ou financiers ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’avocat. Les services se limitent à une assistance technique pour la déclaration d’impôt concernant les investissements financiers personnels réalisés par le Client.
ARTICLE 1 : OBJET & MODIFICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de contractualisation à distance entre la Société et le Client et de fourniture des services.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute validation de commande / sa souscription. Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, aux présentes CGV, et déclare en avoir pris connaissance. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a trouvé sur le site internet de la Société, décrivant la Solution, toutes les informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.declaraid.com/c-g-v
Le Client peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@declaraid.com
ARTICLE 2 : PREREQUIS
La personne désirant souscrire aux services proposés par la Société déclare et reconnaît être âgé de plus de 18 ans et être en capacité juridique de conclure des contrats.
Les services sont accessibles depuis une connexion internet et les navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Safari. Ils supposent également de disposer d’une version numérique des Justificatifs (tels que définis ci-après) qui seront à importer.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
Selon les options sélectionnées par le Client au moment de sa commande, la Solution permet d’accéder et de bénéficier des services suivants (les « Services ») :
– Importation des rapports annuels des clients s’agissant des investissements personnels financiers, incluant notamment les actions, ETFs, cryptomonnaies, dividendes, intérêts, tel que notamment les déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ou imprimés fiscaux (les « Justificatifs ») ;
– Sur la base de ces documents et des informations communiquées par le Client, la génération et mise à disposition d’une synthèse par reconnaissance optique de caractères (OCR) permettant d’aider le Client à remplir sa déclaration d’impôts s’agissant de ses investissements personnels financiers ;
– Pour les Clients ayant sélectionné l’option « Dossier Fiscal Global », la Solution fournit un rapport fiscal plus complet comprenant les éléments justifiant des modalités de calcul des sommes déclarées dans la déclaration d’impôts s’agissant des investissements personnels financiers. Ce « Dossier Fiscal Global » est mis à disposition du client après la période déclarative.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la Société ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.
Sauf conditions particulières, les Services définis aux présentes sont uniquement fournis à la personne physique qui a effectué la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande et souscrire aux Services.
La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
– Etape 1 : Le Client prend connaissance des différentes offres proposées par la Société.
– Etape 2 : Le Client qui souhaite souscrire à l’une des offres clique ensuite sur « Oui je commande » pour procéder à la commande. Le Client accède à un récapitulatif reprenant l’ensemble des informations relatives à l’offre sélectionnée, son prix, lui permettant de vérifier le détail de sa commande. A ce stade, le Client doit compléter les informations personnelles qui sont demandées. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les informations affichées correspondent à celles qu’il a fournies et qu’elles sont correctes.
– Etape 3 : Après avoir vérifié les détails de la commande, corrigé les éventuelles erreurs et pris connaissance des présentes CGV, le Client confirme alors sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case correspondante et en cliquant sur « Valider ». La commande est ainsi validée lorsque le Client paye les Services commandés, et accepte ce faisant les CGV. Cette commande constitue une preuve du contrat.
– Etape 4 : La Société accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif, contenant le reçu et reprenant le détail de sa commande. La commande n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société, après encaissement de l’intégralité du prix dû. Une fois confirmée par la Société, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Avant de procéder à sa confirmation et au paiement en ligne, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande et le paiement des sommes dues emporte formation du présent contrat. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le Client s’engage à compléter avec sincérité l’ensemble des champs du formulaire d’inscription et de création de son Compte Personnel. À ce titre, le Client doit communiquer des informations exactes et complètes. Le Client s’engage, s’il en a la possibilité, à mettre à jour ces informations dans son Compte Personnel en cas de modifications ou d’avertir la Société via l’email support@declaraid.com, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par le Client du fait du caractère erroné ou incomplet des Informations communiquées.
ARTICLE 5 : PAIEMENT, PRIX ET ABONNEMENT
Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix devra cesser d’utiliser la Solution et les Services associés. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Abonnement
La Société pourra proposer un abonnement sur une période donnée (par exemple annuelle). L’abonnement sera facturé au premier jour de chaque période, et sera reconduit tacitement à la fin de chaque période.
La Société peut également proposer un abonnement valable sur une année saisonnière fiscale, appelé « Abonnement Fiscal ». Les commandes de cet Abonnement Fiscal sont ouvertes de début mars (en pré-commande) jusqu’au dernier jour de la date de rectification de l’impôt sur le revenu, fixée par l’administration fiscale (généralement début décembre). Un Abonnement Fiscal sera reconduit tacitement et facturé le 5 décembre de chaque année pour la nouvelle saison fiscale. La durée d’abonnement pourrait donc être inférieure à un an la première année de souscription. La date de facturation prochaine de l’abonnement (le 5 décembre de l’année suivante) est indiquée clairement sur la page de commande.
Le Client peut arrêter un abonnement, sur simple demande par mail à support@declaraid.com ou via son Compte Personnel, à n’importe quel moment. Chaque période commencée est dû en totalité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour une période commencée. Si le Client résilie son abonnement avant la fin de la période en cours, l’abonnement restera actif jusqu’à la prochaine date d’échéance.
Le Client est averti par email au moins un mois avant tout renouvellement tacite d’abonnement. A défaut de résiliation dans les 30 jours suivants cette notification, le contrat est reconduit pour des périodes de même durée.
Si le renouvellement automatique d’un abonnement échoue du fait de l’expiration du moyen de paiement, le Client en sera informé et il lui sera proposé de fournir un nouveau moyen de paiement. Si aucun moyen de paiement valable n’est fourni dans un délai de 10 jours suivants la notification de l’échec du paiement, la Société mettra fin à l’abonnement et au service du Client.
Le Client qui souhaite souscrire à un abonnement moins cher, devra d’abord résilier son abonnement en cours, étant précisé que chaque période commencée est dû en totalité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour une période commencée.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire tiers qui fournit ce service de paiement, et ne saurait être imputée à la Société.
En cas de paiement avec une carte émise par une banque domiciliée hors de France, la carte doit obligatoirement être une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La Société pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le Client s’engage à régler l’intégralité des Services qu’il a commandés. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
ARTICLE 6 : CREATION DU COMPTE PERSONNEL
A l’issue de la commande des Services, le Client reçoit un email pour créer son compte personnel (le « Compte Personnel »).
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Les identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité sur la Solution et lors de l’utilisation des Services. Le mot de passe de son Compte Personnel pourra être modifié par lui et ne sera jamais réclamé par la Société.
Le Compte Personnel est strictement personnel ainsi que son identifiant de connexion et son mot de passe permettant d’y accéder et le Client s’interdit de les partager, mettre à disposition à quelque personne que ce soit, en ce compris toute personne effectuant ses déclarations fiscales sur le même foyer fiscal. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Personnel.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité lors l’utilisation d’un Compte Personnel.
Dans l’hypothèse où le Client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants, il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées aux présentes. Le Client reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, incluant la suspension de l’accès à son Compte Personnel.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT, DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix payé sera remboursé, dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du Client.
Un remboursement peut être demandé par l’Utilisateur si les deux (2) conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1. Absence de génération de la déclaration de revenu ;
2. Délai de maximum quatorze (14) jours entre la souscription à un Service et la demande de remboursement.
Pour pouvoir générer la déclaration de revenu sur le logiciel, le Client est invité à renoncer expressément et explicitement à son droit de rétractation, au moment de la génération de la synthèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Il ne pourra alors plus prétendre à un remboursement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
« A l’attention de la société INGELU, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951290436, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@declaraid.com .
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
pour la prestation de services commandée le .
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et à utiliser les Services en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le site internet et/ou indiquées par la Société.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client reconnait et accepte :
– qu’il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre ;
– qu’il est seul responsable de la vérification de la synthèse générée par la Société sur la base des informations et documents qu’il aura importé sur la Solution s’agissant de ses investissements personnels financiers, et notamment des montants figurant sur la synthèse ;qu’il est seul responsable de son utilisation des Services ;
– qu’il est seul responsable de la conservation de ses documents et rapports d’origines importés sur la Solution et des synthèses générées sur la Solution ;
– que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec la Société à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il s’engage à consulter régulièrement son Compte Personnel et son email de contact, qu’il a transmis à la Société au moment de sa commande, et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.
Le Client est seul responsable des Justificatifs et des contenus de toute nature (financiers, rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur la Solution) qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire.
Dans le cas où la Société constate une potentielle violation aux CGV, elle se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de toute demande, plainte, action juridique, directement ou indirectement liée à la Société.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET LIMITATION DE GARANTIE DE LA SOCIETE
Responsabilité générale
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Le Client reconnaît expressément que la Société n’est pas un conseiller fiscal et qu’aucune information fournie par ses Services ne peut se substituer à l’avis ou à l’intervention d’un professionnel.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de toute réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’évènement donnant lieu à réclamation.
Responsabilité à l’égard des informations transmises et/ou présentes sur la Solution
La Société met à disposition un outil d’aide à la déclaration fiscale destiné à faciliter la préparation des informations nécessaires à la déclaration d’impôts. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et de la vérification des données saisies ou importées via les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une déclaration erronée résultant de données fournies par le Client ou d’une mauvaise interprétation des résultats générés sur la Solution, le Client étant tenu de vérifier toutes les données présentes sur la Solution avant d’effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale. La Société ne peut également pas être tenue responsable en cas d’erreur sur le résultat généré en cas de document ou rapport non transmis sur la Solution. Toutefois, la Société s’engage à corriger dans les meilleurs délais toute erreur avérée résultant exclusivement d’un dysfonctionnement technique du Service, sans pour autant couvrir les conséquences fiscales ou financières qui pourraient en découler. Le Client reste seul responsable vis-à-vis de l’administration fiscale pour l’exactitude et la conformité de sa déclaration d’impôts, et du respect des délais de déclaration conformément aux exigences de l’administration fiscale.
Les informations et données figurant sur la Solution, les formations, les logiciels, les outils ou l’accompagnement sont fournies à titre d’information uniquement et ne peuvent être considérés comme des conseils en investissement, qui est une activité régulée par la loi, ni avoir de valeur contractuelle. Les analyses et/ou descriptions contenues sur la Solution, les formations, les contenus ou articles ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de la Société. Les informations ne constituent ni une sollicitation ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une proposition ni une incitation à l’investissement dans les instruments ou valeurs y figurant.
Le Client déclare reconnaître et accepter sans réserve que :
– tout type de contenu, sous toutes ses formes (idées, informations, formations, accompagnement, point de vue, projection, etc…), délivré par la Société, à travers la Solution, des formations ou un accompagnement ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, succès, etc…).
– qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de mettre en pratique les informations disponibles sur la Solution, les formations, les logiciels ou outils ou accompagnement, et qu’il est pleinement conscient que certaines informations peuvent comporter des risques financiers s’ils venaient à être mis en œuvre.
Compte tenu de ce qui précède, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Solution ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature. La Société fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour. La Société décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Clients sur la seule foi des informations publiées sur la Solution.
DéclarAid est un outil d’assistance à la déclaration fiscale des investissements financiers. L’Utilisateur reconnaît que le logiciel est conçu pour gérer des déclarations d’un montant maximal de 200 000 € de plus-values imposables et de 2000 transactions de crypto-actif. En conséquence, DéclarAid ne garantit pas l’exactitude des déclarations dont les montants excèdent ces limites et décline toute responsabilité pour toute conséquence fiscale découlant d’une déclaration dépassant ces seuils.
ARTICLE 10 : SECURITE & DISPONIBILITE DE LA SOLUTION
La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la sauvegarde des informations accessibles dans le Compte Personnel. Toutefois, le Client reconnaît qu’il lui incombe de conserver une copie de ses informations et documents, rapports communiqués sur la Solution, et qu’il ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de perte, d’altération ou de suppression de celles-ci. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la suppression accidentelle des informations par le Client ou d’une perte résultant d’un usage inapproprié des Services.
Le Client s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la Solution, aux Services qui y sont proposés ou à la Société. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.
Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement de la Solution.
Tout accès à ou maintien frauduleux dans la Solution est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. Toutefois, la Société ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la Solution et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Solution, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de nécessité technique, et en informera le Client dans la mesure du possible.
La Société ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des interruptions des réseaux de télécommunication, des pannes techniques ou des cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 14.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la Solution ou tout ou partie de l’accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si le Client :
– compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d’un tiers ;
– se comporte de manière à affecter l’intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants.
ARTICLE 11 : SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout contenu mis en ligne sur la Solution,
– publier sur la Solution tout message d’information que la Société jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
Il est expressément prévu que la suspension d’accès, qu’elle soit temporaire ou définitive, ouvre le droit à aucun dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit du Client ou des tiers.
Plus généralement, chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat afférent à la réalisation des Services en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La Société, dans le cadre de la fourniture des Services, traite les données à caractère personnel des Clients, notamment par l’intermédiaire de sa Solution.
La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable, et notamment le Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société (accessible à cette page : https://declaraid.com/politique-de-confidentialite).
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution, prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, le contenu du site internet et les services de la Société, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée), quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle et sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Les CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et de ses services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, diffusion, communication, représentation et utilisation de l’un quelconque de ces éléments précités, en tout ou partie, sous n’importe quelle forme, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi et de poursuites judiciaires.
La Société accorde au Client un simple droit d’utilisation de la Solution. Ce droit est révocable, gratuit, non-exclusif. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ou de le mettre à disposition d’un tiers.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée avisera l’autre partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS
Dans le cadre de ses newsletters ou communications, informations et publications diverses, la Société peut être amenée à recommander des produits, des outils, des prestataires ou des sites internet dans le but d’apporter à ses Clients un complément utiles à ses propres services.
Dans ce cas, et dans le cadre d’un partenariat transparent avec les entreprises qui proposent ces produits ou services, la Société peut être amenée à recevoir une commission si l’un de ses Clients ou prospects achète sur sa recommandation ces produits ou services.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Après avoir saisi la Société, et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant :
– MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit par écrit à l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE ;
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Demander une médiation » sur le site https://medconsodev.eu.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
-le nom et l’adresse du professionnel concerné ;
– un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
– copie de la réclamation préalable ;
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Les réclamations peuvent également être adressée via la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus par la médiation seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES
Non renonciation. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité. Ces CGV annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
Convention de preuve. L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre la Société et le Client, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion des présentes, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes. Le Client accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.
Contact. Vous pouvez contacter DeclarAid par email à contact@declaraid.com.
Mise à jour : juillet 2025